Formulaire de demande de contrôle de conformité de raccordement à l’assainissement collectif

En application du règlement de service, le contrôle du bon raccordement au réseau d’assainissement collectif des installations privées est à réaliser par des techniciens de Pays Montbéliard Agglomération à l’initiative du propriétaire en cas de mutation immobilière.

Ce contrôle peut aussi être réalisé sur simple demande afin de vérifier la conformité et le bon raccordement de la collecte des eaux usées et pluviales des installations privatives.

Conformément à la délibération C2025/158 du 18 décembre 2025 du Conseil Communautaire de Pays de Montbéliard Agglomération, le tarif pour le contrôle d’une maison d’habitation est fixé à 200 €TTC à compter du 1^er janvier 2026.

Les conditions tarifaires applicables aux autres situations (appartements, immeubles, activités tertiaires ou industrielles) sont détaillées dans la délibération en lien ci-dessus.

Après envoi du formulaire de demande ci-dessous, vous serez contacté sous une semaine par les équipes du département « Conformité branchement » de la Direction du Cycle de l’Eau de Pays de Montbéliard Agglomération pour fixer un rendez-vous.

Selon la charge du service, le délai habituel pour le rendez-vous est de 3 à 5 semaines.

Suite au contrôle, le rapport statuant sur l’état de conformité du raccordement des installations sanitaires privées est transmis sous un délai de 2 à 3 semaines.

Depuis le 1^er janvier 2026, la durée de validité des rapports a été étendue à 10 ans. En cas de projet de vente de votre bien, il vous incombe d’anticiper la demande de contrôle pour ne pas entraver vos démarches.

Afin que le contrôle puisse se dérouler sans difficulté, vous devez préalablement au rendez-vous :

• vous assurer que l’habitation est alimentée en eau potable,
• garantir l’accès à tous les points d’eau de l’habitation et de collecte des eaux pluviales (gouttières, grilles, avaloirs, etc.),
• rendre accessible la boîte de branchement ainsi que tout regard privé sur vos réseaux de collecte, en les déterrant si nécessaire.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Direction du Cycle de l’Eau de Pays de Montbéliard Agglomération pour la gestion de votre demande de contrôle branchement d’assainissement collectif. 
Les données enregistrées sont adéquates, pertinentes, non excessives et nécessaires à ce traitement. Elles seront conservées pendant toute la durée inhérente au traitement, et ne seront accessibles qu’aux personnels de direction concernés dans la limite de leurs attributions respectives. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données en contactant la Direction du Cycle de l’Eau de Pays de Montbéliard Agglomération par mail conformite.branchementagglo-montbeliardfr ou par courrier postal adressé à : 
Pays de Montbéliard Agglomération 
8 avenue des Alliés - BP 98407 
25208 MONTBELIARD CEDEX.