En application de la loi NOTRé, Pays de Montbéliard Agglomération exerce les compétences « eau potable », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » depuis le 1er janvier 2020.
Le syndicat des eaux d’Abbévillers (regroupant les communes d’Abbévillers, Blamont, Dannemarie, Ecurcey, Glay, Meslières, Pierrefontaine-lès-Blamont, Roches-lès-Blamont, Thulay, Villlars-lès-Blamont Blamont), à sa demande, exploite le service de l'eau potable en régie via des conventions de délégation d’exploitation pour le compte de PMA.
Pour les autres communes du territoire, PMA a choisi la Délégation de service public (DSP), Ô – Eau du Pays de Montbéliard (entité dédiée de Veolia Eau) pour gérer l’ensemble de ces compétences. La compétence « eau potable » sur Brétigney est gérée par Veolia Eau par le biais du Syndicat de l’abbaye des trois rois dont l’Agglomération est membre.
La durée du nouveau contrat étant fixée à 10 ans, étendue à 12 ans en cas de levée de certaines options, le territoire de PMA sera donc sous un contrat unique à son terme.
La compétence assainissement non collectif est quant à elle pleinement gérée en régie par PMA sur l’ensemble de son territoire.
Seules 2 communes du territoire - les communes de Dannemarie et de Thulay - sont totalement en assainissement non collectif.
Depuis janvier 2022, les abonnés au service public de l’eau potable des 29 communes historiques de Pays de Montbéliard Agglomération peuvent relever l’index de leur compteur d’eau directement sur leur smartphone. Finie la carte T reçue dans la boîte aux lettres et à poster après y avoir inscrit l’index !
L’abonné reçoit un lien via un SMS, avec identification immédiate. En cliquant sur le lien proposé dans le SMS, l’abonné a trois possibilités pour relever le compteur :
La remontée des informations des index des compteurs d’eau est une action importante pour chaque abonné destinataire d’une facture d’eau. En effet, il permet à l’abonné de payer sa consommation réelle et non une estimation comme c’est le cas lorsque l’index n’a pu être relevé.
Pays de Montbéliard Agglomération travaille à améliorer le fonctionnement des réseaux d’eau et d’assainissement, permettant ainsi d’atteindre les objectifs réglementaires de protection des milieux naturels et de distribution d’eau potable.
Il s’agit de préserver la ressource en eau potable (qualitative et quantitative), d’élaborer des stratégies d’amélioration du fonctionnement des réseaux d’eau et d’assainissement et d’accompagner des aménageurs publics et privés.
Direction du Cycle de l’Eau de PMA
Autorité organisatrice des services publics eau et assainissement, Pays de Montbéliard Agglomération contribue constamment à améliorer le fonctionnement de ses systèmes de collecte et de traitement des eaux usées, en cohérence avec les exigences de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
L’Agglomération s’assure du bon raccordement au réseau d’assainissement des installations sanitaires en domaine privé (assainissement collectif) ou du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.
Il existe en effet 2 types d'assainissement des eaux usées :
Sur l’ensemble du territoire de Pays de Montbéliard Agglomération, le Département Contrôle Conformité intervient dans le cadre de la réalisation de travaux neufs, dans les zones ciblées liées à des problèmes de pollution ou dans les cas de ventes d’immeubles.
Pour la réalisation d’une étude conformité, une fiche de demande de diagnostic assainissement est à compléter et à retourner à PMA.
Le Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) contrôle et veille au bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.
Chaque installation est contrôlée au minimum tous les 4 ans.
En cas de vente, le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à la promesse de vente.
Pour un permis de construire ou en cas de réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif, un contrôle de conception doit être réalisé. Le contrôle de conception a pour objectif de valider le projet d’assainissement proposé par un propriétaire.
Vous avez un projet d’aménagement ?
Que vous soyez aménageurs privés ou publics, quelques bases préalables sont à respecter en matière d’eau et assainissement pour tous nouveaux projets d’aménagement et/ou de construction, de réhabilitation.
Le 30 septembre 2021, le Conseil communautaire a instauré la Participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) sur l'ensemble de son territoire à partir du 1er janvier 2022.
Direction du Cycle de l’Eau de PMA
Stade d'avant-projet (concertation préalable du service eau/assainissement de PMA à l’initiative de l’aménageur) :
Phase de travaux : prévenir Pays de Montbéliard Agglomération (ou son délégant de cas échéant) du démarrage du chantier, de l’avancement et de la réception des travaux.
Phase de raccordement des ouvrages d’eau et d’assainissement sur les réseaux publics : il sera réalisé aux frais de l’aménageur par la collectivité ou son délégataire, après contrôle des réseaux privés réalisés par l’aménageur.
Phase d'intégration des réseaux : retour du dossier d’intégration des ouvrages (signé par la commune, l’aménageur, l’entreprise, le délégataire et PMA), accompagné des plans de recollement et des résultats de contrôle conformes effectués sur les réseaux.
Dernière mise à jour : 26.01.2023
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