Eau potable et Assainissement

En application de la loi NOTRé, Pays de Montbéliard Agglomération exerce les compétences « eau potable », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » depuis le 1er janvier 2020.

Le syndicat des eaux d’Abbévillers (regroupant les communes d’Abbévillers, Blamont, Dannemarie, Ecurcey, Glay, Meslières, Pierrefontaine-lès-Blamont, Roches-lès-Blamont, Thulay, Villlars-lès-Blamont), à sa demande, exploite le service de l'eau potable en régie via des conventions de délégation d’exploitation pour le compte de PMA.

Pour les autres communes du territoire, PMA a choisi la Délégation de service public (DSP), Ô – Eau du Pays de Montbéliard (entité dédiée de Veolia Eau) pour gérer l’ensemble de ces compétences. La compétence « eau potable » sur Brétigney est gérée par Veolia Eau par le biais du Syndicat de l’abbaye des trois rois dont l’Agglomération est membre.

La durée du nouveau contrat étant fixée à 10 ans, étendue à 12 ans en cas de levée de certaines options, le territoire de PMA sera donc sous un contrat unique à son terme.

La compétence assainissement non collectif est quant à elle pleinement gérée en régie par PMA sur l’ensemble de son territoire.

Seules 2 communes du territoire - les communes de Dannemarie et de Thulay - sont totalement en assainissement non collectif. 

Autorité organisatrice des services publics eau et assainissement, Pays de Montbéliard Agglomération contribue constamment à améliorer le fonctionnement de ses systèmes de collecte et de traitement des eaux usées, en cohérence avec les exigences de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

L’Agglomération s’assure du bon raccordement au réseau d’assainissement des installations sanitaires en domaine privé (assainissement collectif) ou du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

Il existe en effet 2 types d'assainissement des eaux usées :

• elles sont évacuées dans un réseau d'assainissement collectif et sont traitées dans une station d’épuration,
• elles sont traitées par un équipement d'assainissement non collectif, appelé assainissement autonome ou individuel.

Vous projetez de vendre votre logement et vous souhaitez vous mettre en conformité

Hypothèse 1 :

Votre maison ou appartement est raccordé ou raccordable à un réseau d’assainissement collectif

Sur l’ensemble du territoire de Pays de Montbéliard Agglomération, le Département Contrôle Conformité intervient dans le cadre de la réalisation de travaux neufs, dans les zones ciblées liées à des problèmes de pollution ou dans les cas de ventes d’immeubles.

Pour la réalisation d’une étude conformité, une fiche de demande de diagnostic assainissement est à compléter et à retourner à PMA.

Hypothèse 2 :

Votre maison ou appartement n’est pas raccordé  à un réseau d’assainissement collectif et vous avez donc une installation d’assainissement individuelle (assainissement non collectif)

Le Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) contrôle et veille au bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

Chaque installation est contrôlée au minimum tous les 4 ans. 

En cas de vente, le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à la promesse de vente.

Pour un permis de construire ou en cas de réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif, un contrôle de conception doit être réalisé. Le contrôle de conception a pour objectif de valider le projet d’assainissement proposé par un propriétaire.

Vous avez un projet d’aménagement ?

Que vous soyez aménageurs privés ou publics, quelques bases préalables sont à respecter en matière d’eau et assainissement pour tous nouveaux projets d’aménagement et/ou de construction, de réhabilitation.

Procédure à suivre durant les différentes phases du projet d’aménagement

Stade d'avant-projet (concertation préalable du service eau/assainissement de PMA à l’initiative de l’aménageur) :

• Stade d'instruction ADS (autorisations droit des sols) : consultation du service eau/assainissement de PMA par les services instructeurs,
• Envoi d’un avis avec prescriptions, convention de transfert, cahier des clauses techniques particulières relatif aux plans de recollement des réseaux et dossier d’intégration des ouvrages (DIO)

Phase de travaux : prévenir Pays de Montbéliard Agglomération (ou son délégant de cas échéant) du démarrage du chantier, de l’avancement et de la réception des travaux.

Phase de raccordement des ouvrages d’eau et d’assainissement sur les réseaux publics : il sera réalisé aux frais de l’aménageur par la collectivité ou son délégataire, après contrôle des réseaux privés réalisés par l’aménageur.

Phase d'intégration des réseaux : retour du dossier d’intégration des ouvrages (signé par la commune, l’aménageur, l’entreprise, le délégataire et PMA), accompagné des plans de recollement et des résultats de contrôle conformes effectués sur les réseaux.