Des responsabilités partagées

Contrairement aux idées reçues, la compétence GEMAPI ne dédouane pas les particuliers de leurs devoirs en tant que riverain de cours d’eau. Quels sont les droits et les devoirs de Pays de Montbéliard Agglomérations et des propriétaires riverains ?

L’Etat fixe par décret deux catégories de cours d’eau :

• Les cours d’eau domaniaux : il s’agit de rivières navigables qui appartiennent à l’Etat
• Les cours d’eau non domaniaux : rivières non navigables dont les berges et le fond du lit appartiennent à des privés.

Conformément au Code de l’Environnement (article L.215-14 à L.215-18 en particulier), le propriétaire riverain possède des droits et des devoirs.

Les droits du riverain

Foncier : Sur cours d’eau non domanial, le propriétaire riverain est propriétaire du cours d’eau jusqu’au milieu du lit. Il a donc le droit mais également le devoir d’entretenir sa berge et le lit.

Droit d’eau : Le propriétaire n’est en revanche pas propriétaire de l’eau qui s’écoule : l’eau reste un bien commun à tous. Son usage est réglementé par des droits d’eau délivrés par l’Etat.

Droit de pêche : sous réserve d’avoir une carte de pêche et de respecter la réglementation, le propriétaire a le droit de pêcher sur sa propriété. Il a en contrepartie une obligation de protection du patrimoine piscicole.

Les devoirs du riverain

Sur cours d’eau non domanial, le propriétaire riverain est propriétaire du cours d’eau jusqu’au milieu du lit. Il a donc le droit mais également le devoir d’entretenir sa berge et le lit.

L’entretien a pour objectif de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, d’assurer le libre écoulement des eaux par le retrait des embâcles (amas de branchages accumulés), des déchets flottants ou non, ainsi que l’élagage, la taille et la coupe sélective avec retrait et évacuation des rémanents de coupe.

Attention : les opérations de curage (extraction de vases, sédiments, graviers) sont réglementées et ne sont pas incluses dans les petits travaux d’entretien.

Les devoirs de PMA au titre de la compétence GEMAPI

PMA gère et entretien les 166 km de cours d’eau de son territoire dans le cadre d’études et de travaux de grande ampleur.

PMA n’a en revanche pas vocation à se substituer aux droits et devoirs des propriétaires riverains.

Dans le cadre de programme d’entretien et de restauration écologique des rivières, PMA peut, à l’aide d’une déclaration d’intérêt général, se substituer aux propriétaires riverains pour des projets globaux et sur des linéaires de cours d’eau significatifs. L’objectif est alors de porter des opérations de grandes envergures pour l’amélioration du patrimoine aquatique, opérations qui ne pourraient être mises en œuvre par un collectif de propriétaires riverains.

La ripisylve correspond à l’ensemble de la végétation des rives du cours d’eau (arborée, arbustive, buissonnante et herbacée).

Son entretien régulier vise à assurer le bon écoulement des eaux, prévenir des inondations, permettre une alternance ombre/lumière favorable à la biodiversité, garantir une bonne stabilité des berges, et contribuer au maintien des processus auto-épuratoires naturels.

Les plantes et leurs réseaux racinaires jouent un rôle de filtre naturel contre les pollutions et contribuent à créer des caches, habitats et zones nourricières et de frayères pour la faune aquatique.

Les Peupliers et Résineux sont des essences à éviter en bordure de rivières car elles présentent un système racinaire étalé et traçant qui n’assurent pas un bon ancrage. Lorsque le port aérien des sujets est développé, et en cas de coup de vent, des chutes sont possibles entrainant alors la déstructuration de la berge avec basculement de la souche.

Pour les sujets malades et/ou nécessitants des travaux sécuritaires, la coupe de l’arbre peut être envisagée. En berge, il est nécessaire de conserver une souche rase pour assurer la bonne tenue de cette dernière. Un nouveau ligneux peut être planté et se développer à côté.

Attention aux espèces exotiques invasives telle que la Renouée du Japon !

L’usage de phytosanitaires est interdit à proximité des rivières. La gestion de la Renouée passe par un arrachage minutieux en laissant sécher les plants en retrait de cours d’eau sur un matériau inerte (goudron, pavés, béton) avant évacuation.

Si la station de Renouée est déjà bien développée, il peut être envisagé de faucher ou casser les plants en les laissant sur place mais en veillant à ce qu’aucun morceau de plante ne soit emporté dans le lit de la rivière.

Un morceau de Renouée de 4 cm suffit à produire un nouveau plant.

La réglementation des cours d’eau

Depuis la loi sur l’eau de 1990, de nombreuses actions le long et au droit des rivières sont réglementées.
Suivant les projets envisagés, des demandes de porter à connaissance, déclaration et autorisation sont à déposer auprès du guichet unique de la Direction Départementale des Territoires (25).

Fossé ou ruisseau ?
Certains ruisseaux peuvent s’assimiler à des fossés et inversement.
Une vigilance est de mise car les ruisseaux, comme les cours d’eau sont soumis à la loi sur l’eau.
La cartographie des cours d’eau BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) matérialise les linéaires considérés ruisseaux et cours d’eau (source : géoportail.fr).
 

Une question sur la réglementation ? N’hésitez pas à contacter le service GEMAPI.

Les plantations en bord de rivière

Pourquoi planter en bord de rivière ?

• Garantir la stabilité des berges
• Favoriser la biodiversité
• Améliorer la qualité des eaux
• Maintenir une trame paysagère

Quoi planter en bord de rivière ?

Les essences à privilégier sont :

Arbres : Saule, Aulne, Frêne, Erable
Arbustes : Noisetier, Aubépine, Cornouiller, Fusain
Herbacées : Iris des marais, Joncs, Salicaire, Reine des prés, Lysimaque, Carex, Massette

Les essences à éviter sont :

Peuplier, résineux

Ces essences présentent un système racinaire étalé et traçant qui n’assurent pas un bon ancrage. Lorsque le port aérien des sujets est développé, et en cas de coup de vent, des chutes sont possibles entrainant alors la déstructuration de la berge avec basculement de la souche.

Comment planter en bord de rivière ?

Les herbacées se plantent en pied de berge : elles stabilisent le pied de berge
Les arbustes se plantent en milieu de berge : ils stabilisent le talus sans gêner l’écoulement
Les arbres se plantent en sommet de berge  (retrait de 50 cm à 1m) : ils fixent la berge par le système racinaire

Quand planter en bord de rivière ?

A la sainte Catherine, tout prend racine !
Les mois à privilégier sont : Novembre, Décembre, Janvier, Février, Mars

Pratiques proscrites

• Ne pas planter d’espèces exotiques invasives
• Ne pas laisser les rémanents de coupe et déchets de tonte en berge
• Ne pas disposer de déchets plastiques ou autres à proximité des cours d’eau
• Ne pas utiliser de désherbants chimiques (l’usage est interdit à moins de 5 mètres de tous cours d’eau et plans d’eau).
• Ne pas réaliser de coupe à blancs de la végétation

L’entretien des berges

L’entretien régulier des berges vise à :

• Assurer le bon écoulement des eaux
• Prévenir des inondations
• Permettre une alternance ombre/lumière favorable à la biodiversité
• Garantir une bonne stabilité des berges
• Contribuer au maintien des processus auto-épuratoires naturels.

Les plantes et leurs réseaux racinaires jouent un rôle de filtre naturel contre les pollutions et contribuent à créer des caches, habitats et zones nourricières et de frayères pour la faune aquatique.
Le propriétaire riverain est propriétaire de sa berge jusqu’au milieu du lit. Il a le droit et le devoir d’entretenir sa berge.

Le cadre d’intervention de PMA

Dans le cadre de programme d’entretien et de restauration écologique des rivières, PMA peut, à l’aide d’une déclaration d’intérêt général, se substituer aux propriétaires riverains pour des projets globaux et sur des linéaires de cours d’eau significatifs. L’objectif est alors de porter des opérations de grandes envergures pour l’amélioration du patrimoine aquatique, opérations qui ne pourraient être mises en œuvre par un collectif de propriétaires riverains.

PMA dépose pour son projet une demande de déclaration/d’autorisation loi sur l’eau avec déclaration d’intérêt général.

Après réception de l’arrêté préfectoral, PMA peut intervenir sur des parcelles privées, en substitution des propriétaires et avec leur accord préalable, pour entretenir et restaurer les rivières. La déclaration d’intérêt général permet d’établir une servitude de passage sur les propriétés riveraines des cours d’eau non domaniaux, sur le linéaire concerné par l’opération et pour la durée du programme d’intervention.

Le règlement d’intervention de PMA

Les propriétaires riverains des cours d’eau, publics ou privés, demeurent les premiers responsables de l’entretien de leurs berges et du bon écoulement des eaux (Article L 215-14 du Code de l’environnement).

PMA peut se substituer aux propriétaires riverains, grâce à sa compétence GEMAPI et sous couvert d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Intérêt Général et d’une autorisation de travaux (L.211-7 C. Env. – L.151-36 à L.151-40 C. rural et de la pêche maritime).

L’intervention de PMA en lieu et place des propriétaires riverains est légitime dès lors que l’opération revêt un caractère d’intérêt général.

Une opération GEMAPI est jugée d’intérêt général lorsqu’elle sert l’intérêt publique (prévention des inondations – restauration des rivières) et qu’elle nécessite d’être réalisée à une échelle hydrographique cohérente qui dépasse les limites des propriétés privées.

PMA peut également intervenir en cas de danger grave et imminent sans autorisation préalable, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé (R.214-44 du Code de l’environnement).

Sur les secteurs prioritaires, PMA établit et met en œuvre des Plans Pluriannuels de Gestion de la végétation, le plus souvent dans le cadre de programme de restauration écologique globaux.

Le diagnostic des cours d’eau est établi par les techniciens GEMAPI de Pays de Montbéliard Agglomération, en concertation avec les communes et riverains concernés.