La taxe GEMAPI

Pourvue d’un ensemble aquatique nombreux, le Doubs, l’Allan, la Savoureuse et leurs affluents, Pays de Montbéliard Agglomération s’est dotée, dès 1976, d’une compétence protection contre les inondations, puis en 2016, de la compétence globale Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).

La compétence GEMAPI a été créée pour rapprocher deux enjeux majeurs de la gestion des cours d’eau, souvent traités séparément par le passé : la gestion des milieux aquatiques au sens durable et écologique du terme, et la prévention des inondations.

La compétence GEMAPI peut être financée par les ressources non affectées du budget général et/ou par une contribution fiscale additionnelle facultative intitulée « taxe GEMAPI» et codifiée à l’article 1530 bis du Code Général des Impôts.

Par délibération du 27 septembre 2018, l’Agglomération a instauré la taxe dès 2019 pour permettre le financement de la compétence.

La taxe GEMAPI présente deux caractéristiques :

• C’est un impôt de répartition : les communes ou EPCI qui l’instaurent, ne votent pas un taux ou un barème tarifaire, mais déterminent un produit global attendu que l’administration fiscale doit répartir entre les redevables (selon des critères fixés par le législateur à l’article 1530 bis III du Code Général des Impôts) 
• C’est un impôt additionnel : son établissement et son recouvrement sont adossés sur les contributions directes locales, c’est-à-dire sur les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises.

Le produit de la taxe GEMAPI est assujetti chaque année, au montant du prévisionnel annuel d’exercice de la compétence. Il sert exclusivement au financement de la compétence.

Ce produit est arrêté chaque année par délibération de Pays de Montbéliard Agglomération, dans les conditions prévues à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, soit, avant le 15 avril de l’année d’imposition.

Sont exonérés de plein droit :

• Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte au titre des locaux d’habitation et des dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources 
• Les occupants de locaux attribués sous condition de ressources 

En 2022, le produit de la taxe GEMAPI a été fixé à 1 156 080 €, soit 8 € en moyenne par habitant.

La taxe GEMAPI permet à PMA de gérer et d’entretenir ses 166 km de cours d’eau de son territoire dans le cadre d’études et de travaux de grande ampleur. Elle a également pour objectif le maintien et la gestion des ouvrages de protection contre les inondations, dont les 15 km d’endiguement.

La taxe GEMAPI n’a pas vocation à pallier aux droits et devoirs des propriétaires riverains aux cours d’eau du territoire. En effet, conformément au Code de l’Environnement (article L.215-14 à L.215-18 en particulier), le propriétaire riverain est propriétaire jusqu’au milieu du lit. Il a le droit et le devoir d’entretenir sa berge et le lit.

L’entretien a pour objectif de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, d’assurer le libre écoulement des eaux par le retrait des embâcles (amas de branchages accumulés), des déchets flottants ou non, ainsi que l’élagage, la taille et la coupe sélective avec retrait et évacuation des rémanents de coupe.

Attention : les opérations de curage (extraction de vases, sédiments, graviers) sont réglementées et ne sont pas incluses dans les petits travaux d’entretien.

Afin de réduire autant que possible le coût de la taxe GEMAPI, l’Agglomération est toujours à la recherche de subventions et partenaires pour concrétiser son action.

Les contrats de rivières Doubs et Allan

Les contrats de rivières sont des outils de gestion territoriale de l’eau en vue de réhabiliter et valoriser les milieux aquatiques. Ils ont pour but la mise en œuvre des objectifs réglementaires du SDAGE Rhône Méditerranée Corse mais également des volontés et besoins locaux. Le contrat est conclu sous forme d’un accord technique et financier entre les partenaires concernés pour une gestion globale, concertée et durable à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente.

PMA est un partenaire engagé au contrat de rivière Doubs depuis 2014. Parmi les actions listées au contrat et qui ont pu voir le jour avec l’aide financière des partenaires tels que l’agence de l’eau, figure la restauration des anciennes Sablières de Bart en annexe hydraulique favorable au frai du Brochet.

PMA est également acteur dans l’élaboration du contrat de rivière Allan, démarche mise en œuvre par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Allan.

Les actions figurant aux contrats garantissent à PMA des aides financières pour la réalisation des études et travaux.

Suite à la grande crue de 1990, plusieurs démarches ont été entreprises afin de réduire la vulnérabilité du territoire, dont un premier Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), signé en 2004 entre le Département du Territoire de Belfort, la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard, l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs et l’Etat.

Une Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) sur le TRI de Belfort-Montbéliard a par la suite été arrêtée.

Le PAPI, conduit entre 2004 et 2011, a permis de nombreuses actions dont la création des bassins réservoirs de la Savoureuse et la mise en œuvre des protections locales sur la basse vallée de l’Allan.

Aujourd’hui, PMA participe à l’émergence d’un nouveau PAPI sur le territoire de la SLGRI.

Pour financer ses études et travaux non portés par des contrats rivières et programmes tels que les PAPI, Pays de Montbéliard Agglomération sollicite toujours ses partenaires habituels : Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, Conseil Départemental du Doubs, Région, Europe.