Louer un logement public

L’ensemble des acteurs concernés du territoire travaillent de concert pour favoriser un accès simplifié et uniformisé aux demandeurs de logements locatifs sociaux.

A l’échelle de Pays de Montbéliard Agglomération, le parc locatif social représente près du quart des résidences principales, soit près de 13 000 logements, répartis dans 31  communes sur les 73 qui composent l’agglomération.

Un logement locatif social est un logement construit grâce à des aides financières publiques. De fait, il est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attribution précises. Les loyers sont réglementés, et l’accès est conditionné à des plafonds de ressources.

Pour accéder à un logement locatif social, il faut :

• Etre de nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
• Occuper le logement en tant que résidence principale ;
• Avoir un revenu fiscal de référence (N-2) inférieur aux plafonds de ressources fixés annuellement par l’état.

Le processus de demande et d’attribution des logements sociaux

Le processus d’attribution est le même pour chaque demande déposée, pour chaque logement social et pour chaque bailleur du territoire.

Une demande unique

La demande de logement social passe par le dépôt d’un dossier de candidature unique. Ce dossier unique, une fois enregistré sur le site de la demande de logement social dédié, est automatiquement partagé entre les différents bailleurs sociaux du territoire concerné par la demande.
Un numéro unique de demandeur est transmis au demandeur qui peut ainsi suivre et intervenir sur sa demande à tout moment (complément, correction, mise à jour, consultation).

Modalités de dépôt de la demande

Le dépôt du dossier de demande de logement locatif social peut se faire de 2 manières :

• En ligne sur le site de demande de logement social départemental (également accessible depuis les sites internet des bailleurs) ;
• En remplissant le formulaire de demande papier, à déposer ensuite auprès d’un Guichet Enregisteur (voir plus bas).

Pièces justificatives

Les pièces justificatives minimales obligatoires à fournir sont :

• Une pièce d’identité/passeport (ou titre de séjour valide) ;
• L’avis d’imposition (ou de non-imposition) des deux dernières années de chaque personne majeure vivant dans le foyer.

D’autres pièces justificatives pourront être demandées en fonction des caractéristiques du demandeur et/ou de sa situation.

Suivi du dossier de demande

Chaque demandeur peut à tout moment suivre l’avancement de son dossier de demande. Pour cela il peut :

• Se connecter à son espace privé sur le site de demande de logement social grâce à son numéro unique
• Auprès d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs

Le rôle du demandeur

Le demandeur de logement social est acteur de sa demande : fourniture des pièces justificatives demandées, exactitude des informations transmises mise à jour de sa demande le cas échéant, etc.

Action Logement Services

Un demandeur qui travaille dans une entreprise d’au moins 10 salariés, peut également bénéficier des services proposés par Action Logement Services pour l'aider à trouver un logement social adapté à sa situation.

Toutes les informations sont disponibles sur la plateforme Al’In

Ce sont des lieux neutres et ouverts à tous qui accueillent les demandeurs et les accompagnent dans leur démarche de recherche de logement locatif social. Les missions des SIAD sont de :

• Dispenser les informations générales sur le logement social et le système de cotation de la demande ;
• Aider et conseiller dans la constitution du dossier de demande et dans la création d’un compte demandeur ;
• Accompagner dans le suivi du dossier ;
• Orienter au besoin et selon les situations spécifiques vers les services appropriés ;
• Pour les SIAD « Guichets enregistreurs » uniquement : aider à saisir et enregistrer les dossiers de demandes de logement.

Objectifs de la cotation de la demande

La cotation de la demande de logement social est un dispositif obligatoire visant à :

• Favoriser l’équité et la transparence pour les demandeurs, et les aider à se situer par rapport aux autres demandes similaires ;
• Aiguiller les bailleurs lors de la sélection des candidats à présenter en CALEOL (Commission d’Attribution des Logements) et aider la CALEOL lors des décisions d’attribution des logements sociaux.

Modalités de cotation de la demande sur le territoire de PMA

Chaque dossier de demande de logement locatif social déposé se voit attribuer automatiquement un nombre de points en fonction de critères associés :

• Au motif de la demande et son caractère prioritaire ;
• A la demande ;
• A la situation du demandeur.

Les informations transmises dans la demande seront systématiquement vérifiées et la cotation mise à jour en cas d’erreur. Il est important de renseigner sa demande de logement social au plus juste.

Consulter la cotation de sa demande de logement social

La cotation se consulte dans l'espace privé sur le site de demande de logement social. Le tableau de bord permet de consulter :

• Le nombre de points ;
• Le positionnement de la demande par rapport aux demandes similaires (localisation et typologie) ;
• Le délai moyen d’attribution d’un logement constaté pour les demandes similaires.

A retenir

La cotation reste une aide à la décision parmi d’autres critères en CALEOL, ce qui signifie que :

• Un dossier de demande avec un grand nombre de points ne sera pas d’office celui qui se verra attribuer un logement en premier ;
• Un dossier ayant peu ou pas de points ne signifie pas qu’aucun logement ne sera attribué.

Pour mieux comprendre la cotation de la demande

Caractéristiques détaillées

De nombreuses informations sur le parc locatif social du territoire sont à disposition du grand public : typologies de logements existantes, niveaux de loyer moyen pratiqués (hors charges), nombre de logements libérés dans l’année, nombre de demandes enregistrées par typologie, délai moyen d’attente, etc.

L’offre de logements spécifiques

Engagés depuis de nombreuses années aux côtés des habitants, les bailleurs sociaux du territoire ont le souci d’adapter l’offre de logements aux besoins des demandeurs. Ainsi, ils proposent sur le territoire de PMA de plus en plus de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, et des logements dédiés aux étudiants.

Ce plan défini l’ensemble des objectifs et mesures mises en œuvre par les acteurs du logement social du territoire  pour accompagner les demandeurs et permettre un parcours d’accès au logement social transparent.