Présentation

L'enquête publique est désormais terminée.

Le Plan De Mobilité est un document qui détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement sur le territoire d’une Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM). Il est rédigé par cette dernière.

Il est obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens de l’INSEE (ou pour les territoires coupant une telle agglomération). Il doit tenir compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes.

Il vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité.

Les objectifs du PDM :

Le PDM doit répondre aux 11 objectifs généraux définis par la loi (les 9 bis, 9 ter et 11 ont été ajoutés/modifiés par la LOM (Art.L1214-2)) :

1- L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, et la protection de l'environnement et de la santé
2- Le renforcement de la cohésion sociale et territoriale
3- L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements
4- La diminution du trafic automobile et le développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur
5- Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants
6- L'amélioration de l'usage du réseau principal de voirie dans l'agglomération par une répartition de son affectation entre les différents modes de transport
7- L'organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de stationnement
8- L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération nécessaires aux activités commerciales et artisanales et des particuliers
9- L'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques
9 bis- L'amélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels des établissements scolaires
9 ter- L'amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau, notamment pour les cyclistes, piétons et véhicules de transport scolaire
10- L'organisation d'une tarification et d'une billettique intégrées pour l'ensemble des déplacements
11- La réalisation, la configuration et la localisation d'infrastructures de charge destinées à favoriser l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que la localisation du réseau d’avitaillement à carburant alternatif

Pays de Montbéliard Agglomération
8 avenue des Alliés
BP 98407
25208 MONTBÉLIARD Cedex

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur les lieux d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur les lieux d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.