Les règles du foncier

Pour mettre en œuvre les décisions des élus de l’Agglomération dans le cadre des politiques  communautaires, Pays de Montbéliard Agglomération occupe, construit, acquière, vend, autorise, déploie toute une série d’actions et signe en la personne de son Président des actes concernant ces actions foncières.

La communauté d’Agglomération est ainsi propriétaire de biens, de foncier bâti ou non bâti, qu’elle met à disposition de ses propres services ou de structures réalisant des actions de service public.

La forme de mise à disposition prend plusieurs formes : contrat , convention, bail, etc.

Cependant, le foncier de l’Agglomération ne représente qu’une petite partie du foncier du territoire de l’Agglomération et chacun peut être amené à vouloir entreprendre sur un terrain qui semble correspondre à son projet.

Vous souhaitez :

• Obtenir des renseignements sur un terrain : vous pouvez consulter le cadastre  (cadastre.gouv.fr ou en mairie) pour connaître, à partir d’une localisation sur un plan communal, l’adresse, le numéro de cadastre, la superficie.
• Obtenir des renseignements sur un terrain via le géoportail pour le cadastre et divers cartes (geoportail.gouv.fr) ou des renseignements d’urbanisme grâce au site géoportail-urbanisme où vous trouverez les documents d’urbanisme et les règles d’urbanisme applicables.
• Connaître les règles d’urbanisme applicables, vous pouvez vous adresser en mairie qui est le guichet unique sur ces questions.
• Connaître les documents applicables à l’échelle de l’Agglomération comme le PLH programme local de l’habitat ou le SCoT schéma de cohérence territoriale.
• Mettre en vente votre bien ou simplement connaître sa valeur, adressez-vous à un agent immobilier ou un site spécialisé.

Attention, les règles d’urbanisme applicables sont à différencier des autres règles ou servitudes d’ordre privé comme les servitudes de passage ou les règles de construction.

Vous souhaitez organiser un évènement ou une animation sur un espace public qui appartient à Pays de Montbéliard Agglomération ? C’est possible selon certaines conditions.

Tout d’abord assurez-vous de connaître le propriétaire, privé ou public, commune ou communauté d’agglomération. Ce peut être aussi un espace public dont le gestionnaire est le Département ou la Région.

Ensuite, l’activité que le bénéficiaire souhaite exercer doit être compatible avec l’affectation du domaine public notamment l’ordre public.

Si la communauté d’Agglomération est bien propriétaire de l’espace que vous souhaitez occuper temporairement, par exemple organiser un évènement ou installer du mobilier pour une animation, il faut demander une autorisation d’occupation temporaire (AOT).

Il y a deux cas de figure :

• l’occupation du domaine public (de l’Agglomération) est à vocation économique, c’est-à-dire qu’il y a une contrepartie financière à l’occupation. L’intérêt pour le demandeur est de bénéficier de l’emplacement pour exercer une activité commerciale.  Exemple : un glacier, un ticket d’entrée pour une animation, etc.
• l’occupation du domaine public (de l’Agglomération) n’est pas à vocation économique, l’objectif n’est pas d’exercer une activité commerciale mais d’organiser une animation.

Dans le premier cas – qui est le cas commun -  une redevance d’occupation est due. L’AOT est délivrée après une procédure de choix et d’attribution « transparente et non discriminatoire ».

Dans le second cas – qui est dérogatoire - l’AOT peut être délivrée sans redevance. PMA peut accorder un droit d'occupation de son domaine public à titre gratuit lorsque l'occupant est une «association à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général ».

Dans ces deux cas, déposez votre demande sur l’adresse de PMA : PMAagglo-montbeliardfr

Pays de Montbéliard Agglomération fait appel aux compétences d’établissement publics ou de sociétés spécialisées qui permettent la mise en œuvre des politiques communautaires pour la maîtrise du foncier.

L’EPF Doubs BFC – établissement public foncier du Doubs et Bourgogne-Franche-Comté -  intervient pour le compte de Pays de Montbéliard Agglomération ou des communes de son territoire pour acquérir des biens, terrains bâtis ou non bâtis. Au moment opportun, lorsqu’elle est prête à lancer son projet, la commune ou l’Agglomération demande à l’EPF de lui rétrocéder le bien au prix d’acquisition. L’EPF fait du portage.

Territoire 25 est une société publique locale dont l’activité est d’aménager des terrains, de les acquérir, de les viabiliser, de les équiper et le cas échéant de les vendre. Elle est uniquement composée d’actionnaires publics dont Pays de Montbéliard Agglomération.

Sedia-BFC est une société de construction, d’aménagement et d’études.